NotreDemandes des autorités
Dernière mise à jour : 23 octobre 2026 · Protocole à destination des forces de l'ordre
Cette page s'adresse aux services de police, de gendarmerie, aux magistrats et aux autres autorités habilitées. Elle explique comment adresser une demande d'informations concernant un compte Notre Verre et quelles données peuvent exister. Les utilisateurs trouveront nos règles dans les conditions générales d'utilisation, la politique de confidentialité et les normes de sécurité des enfants.
1. Éditeur et point de contact
Notre Verre est édité par Lenel Nivose, entrepreneur individuel (EI) — Found Developpement, SIREN 892 677 949, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.
- Point de contact des autorités (y compris au sens de l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) : contact@notre-verre.com, en indiquant en objet « RÉQUISITION » (ou « URGENCE » en cas de danger imminent).
- Téléphone, pour les urgences uniquement : +33 7 43 05 67 83.
- Langues : français et anglais.
2. Demandes acceptées
- Autorités françaises : réquisitions judiciaires émanant d'un officier de police judiciaire ou d'un magistrat, conformément au code de procédure pénale, et décisions de justice.
- Autorités d'un autre État de l'Union européenne : injonctions prévues par le droit de l'Union, notamment les articles 9 et 10 du règlement sur les services numériques.
- Autorités hors de l'Union européenne : par la voie de l'entraide judiciaire internationale.
Toute demande doit être écrite, émaner d'une adresse officielle et préciser : l'autorité et l'agent demandeurs, le fondement juridique, le compte visé (adresse e-mail du compte, prénom affiché, date et contexte des faits), les informations demandées et la période concernée.
Nous ne répondons pas aux demandes informelles ni aux demandes de particuliers. Les particuliers sont invités à porter plainte auprès des services compétents, qui pourront nous adresser une réquisition.
3. Situations d'urgence
En cas de menace imminente pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, notamment d'un mineur, une demande d'urgence peut être adressée au point de contact, avec l'objet « URGENCE », en décrivant la menace. Nous pouvons alors communiquer les informations strictement nécessaires sans attendre une réquisition formelle, qui devra suivre.
Lorsque nous avons connaissance d'éléments laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons sans délai les autorités compétentes. Les contenus d'exploitation sexuelle de mineurs sont signalés via la plateforme PHAROS.
4. Données susceptibles d'exister
Notre Verre collecte peu de données et en conserve peu, ce qui limite ce que nous pouvons communiquer.
| Donnée | Disponibilité |
|---|---|
| Adresse e-mail, identifiant Google ou Apple utilisé pour la connexion | Tant que le compte existe, puis 1 an après sa suppression (fiche d'identification) |
| Prénom, date de naissance, genre, ville et position arrondie à environ 1 km | Tant que le compte existe |
| Numéro de téléphone | Non conservé en clair : seules une empreinte et les deux derniers chiffres sont conservés, tant que le compte existe, puis 1 an après sa suppression |
| Messages échangés | Effacés 30 jours après la fin du parcours. Si un signalement concerne le parcours, ils restent tant qu'il est ouvert, puis 6 mois après sa clôture. La suppression d'un compte ne les efface pas plus tôt : ils appartiennent aussi à l'autre personne |
| Informations des rendez-vous (dates, lieux) | Conservées avec la fiche du parcours, y compris après la suppression d'un compte |
| Signalements, et décisions de modération qui en découlent | Conservés tant que le signalement n'est pas traité, puis jusqu'à 6 mois après sa clôture |
| Blocages | Tant que le compte qui les a émis existe |
| Traces de paiement et historique des jetons | Pendant la durée imposée par les obligations comptables (10 ans). Aucune donnée de carte n'est détenue par Notre Verre : elles sont traitées par Stripe |
| Données techniques de connexion | Date de création du compte et date de dernière connexion : tant que le compte existe, puis 1 an après sa suppression. Identifiant d'installation de l'application (tiré au hasard) : tant que le compte existe. Adresse IP et type d'appareil des requêtes reçues par nos serveurs : journaux techniques de notre hébergeur (Google Cloud), 1 an. Lors d'une demande de code de connexion, une empreinte de l'adresse IP — jamais l'adresse elle-même : 24 heures |
| Photos | Aucune photo n'est conservée : la photo de vérification est effacée juste après l'analyse, la photo de révélation après les 20 secondes de son affichage |
Un compte supprimé, une inscription abandonnée ou un compte inactif supprimé entraînent l'effacement des données, à l'exception de celles conservées pour des obligations légales : les traces de paiement, et une fiche d'identification (adresse e-mail, prénom, identifiants de connexion, empreinte du numéro de téléphone, dates) gardée 1 an après la suppression du compte, conformément au décret n° 2021-1362. Nos prestataires (notamment Stripe pour les paiements) tiennent leurs propres journaux, selon leurs propres règles : une demande portant sur ces données doit leur être adressée.
5. Demande de conservation
Sur demande écrite d'une autorité, nous pouvons conserver les données existantes d'un compte identifié, dans l'attente d'une réquisition formelle, pendant une durée de 90 jours renouvelable. Nous ne pouvons pas conserver des données déjà effacées.
6. Information de l'utilisateur
Nous pouvons informer l'utilisateur concerné d'une demande le visant, sauf si la loi l'interdit, si l'autorité le demande expressément de manière motivée, ou si cette information risque de compromettre une enquête ou de mettre une personne en danger.
7. Délais
Les demandes sont traitées par une personne, en priorité lorsqu'elles concernent un mineur ou une situation d'urgence.