Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet au début de l'inscription à l'application Notre Verre ; la date et la version acceptée sont enregistrées. Elles régissent à la fois l'usage gratuit de l'application et les prestations payantes décrites à l'article 7.
Éditeur : Lenel Nivose, entrepreneur individuel (EI) — Found Developpement · SIREN 892 677 949
Contact : contact@notre-verre.com · +33 7 43 05 67 83
1. Objet du service
Notre Verre est une application de rencontres qui fait passer la conversation avant l'apparence. Le parcours se déroule en quatre étapes, dans cet ordre et sans retour en arrière :
- La conversation — écrite, sans photo et sans coordonnées, pendant 10 minutes à compter du premier message.
- La photo — révélation mutuelle et simultanée pendant 20 secondes, puis chacun décide de poursuivre.
- L'organisation — chacun indique son type de lieu et ses disponibilités, dans un délai de 2 heures.
- Le rendez-vous — une conciergerie humaine choisit le lieu précis et l'heure, et réserve la table quand le lieu l'exige. Une heure avant le rendez-vous, la conversation se rouvre pour vous permettre de vous retrouver sur place ; elle se referme une heure après l'heure prévue.
Aux étapes 1 à 3, les deux participants doivent accepter pour que le parcours continue. Un seul parcours est actif à la fois, sauf abonnement Premium (article 8, pas encore ouvert).
2. Accès au service
- L'application est réservée aux personnes de 18 ans et plus. Votre date de naissance est vérifiée à l'inscription : elle est figée une fois validée et ne peut plus être modifiée. Une date de naissance indiquant moins de 18 ans entraîne le blocage immédiat du compte, puis sa suppression automatique après 30 jours.
- Un seul compte par personne. L'unicité repose sur la vérification de votre numéro de téléphone, demandée à l'inscription : un même numéro ne peut être rattaché qu'à un seul compte. Vous pouvez changer de numéro depuis votre profil — le nouveau remplace alors l'ancien. Ce numéro n'est jamais affiché sur votre profil ni communiqué aux autres membres, et nous n'en conservons pas la valeur en clair (voir la politique de confidentialité).
- Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre profil.
- La connexion se fait par code à 6 chiffres envoyé par e-mail, par compte Google ou par compte Apple, sur iPhone comme sur Android. Vous êtes responsable de l'accès à votre boîte e-mail et à ces comptes.
3. Règles de conduite
En utilisant Notre Verre, vous vous engagez à :
- respecter les autres utilisateurs ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne publier aucun contenu illégal, haineux, harcelant ou à caractère sexuel non sollicité ;
- ne pas utiliser l'application à des fins commerciales ou de démarchage ;
- ne pas tenter de contourner les protections techniques du service, notamment le blocage de l'échange de coordonnées pendant la conversation, y compris celle du jour du rendez-vous.
Sont en particulier interdits, sans exception, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle, les violences sexuelles et la contrainte, la diffusion ou la menace de diffusion d'images intimes sans consentement, ainsi que toute aide ou incitation à des abus, conformément à la politique d'utilisation acceptable.
Le détail de ce qui est permis et interdit — dans votre profil, vos messages, lors des rendez-vous et avec les paiements — figure dans la politique d'utilisation acceptable, qui complète les présentes conditions.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans remboursement des sommes engagées si le manquement est à l'origine de l'annulation d'un rendez-vous. Après une suppression pour manquement, il est interdit de créer un nouveau compte. Le numéro de téléphone du compte supprimé ne peut plus servir à s'inscrire pendant un an.
Les textes de votre profil que les autres lisent (prénom, ville, présentation, réponses) sont vérifiés automatiquement quand vous les écrivez : un texte contenant un terme injurieux ou discriminatoire n'est pas publié, et l'application vous invite à le reformuler. Cette vérification ne suspend ni ne sanctionne aucun compte.
4. Photos
- La photo de vérification est transmise à nos serveurs le temps d'une analyse automatique, puis immédiatement effacée. Elle n'est montrée à personne.
- La photo de l'étape de révélation est transmise à votre match pendant 20 secondes, puis supprimée de nos serveurs.
- Il est strictement interdit de capturer (capture d'écran comprise), enregistrer ou diffuser la photo d'un autre utilisateur sans son consentement. Cette interdiction survit à la fin du parcours.
Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité.
5. Signalement et blocage
Vous pouvez bloquer ou signaler tout profil depuis l'application. Les signalements sont traités de manière confidentielle par une personne, et non par un automatisme. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer un compte qui enfreint les présentes conditions.
5 bis. Services numériques : points de contact, signalements et modération
Notre Verre est un service d'hébergement et une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). Son éditeur, Lenel Nivose (EI — Found Developpement), est une microentreprise au sens de ce règlement.
5 bis.1 Points de contact
- Pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques : contact@notre-verre.com.
- Pour les utilisateurs et toute autre personne : contact@notre-verre.com. Vos messages sont lus et traités par une personne, et non par un automatisme.
- Langues acceptées : français et anglais.
5 bis.2 Comment la modération fonctionne
- Les textes de profil sont vérifiés automatiquement à l'écriture : un texte contenant un terme injurieux ou discriminatoire n'est pas publié, et l'application vous invite à le reformuler. Cette vérification ne suspend ni ne sanctionne aucun compte.
- L'échange de coordonnées est bloqué pendant la conversation, y compris celle du jour du rendez-vous.
- Une photo de vérification contrôle, avec votre consentement, qu'il s'agit d'un vrai visage ; elle est effacée juste après l'analyse.
- Les signalements sont examinés par une personne. Aucune sanction — retrait d'un contenu publié,
suspension ou suppression d'un compte en raison de son contenu ou de son comportement — n'est
décidée de manière automatisée. Certains contrôles sont en revanche automatiques, et annoncés :
- des contrôles qui ne sanctionnent pas : la vérification des textes de profil et le blocage des coordonnées dans la conversation, décrits ci-dessus, qui empêchent seulement la publication d'un texte ou l'envoi d'un message ; un avertissement, avant l'envoi, sur un message au ton menaçant ou blessant, que vous restez libre d'envoyer ; le contrôle de la photo de vérification ;
- des mesures qui s'appliquent au compte : le blocage d'un compte dont la date de naissance indique moins de 18 ans (article 2), le refus pendant un an d'une inscription avec le numéro de téléphone d'un compte supprimé pour manquement (article 3), et la suppression des inscriptions abandonnées et des comptes inactifs, dans les délais indiqués par la politique de confidentialité.
- Les règles détaillées figurent dans la politique d'utilisation acceptable.
5 bis.3 Signaler un contenu illicite
Toute personne, même sans compte, peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, par e-mail à contact@notre-verre.com. Les membres peuvent aussi utiliser la fonction « Signaler » de l'application.
Pour être traité, un signalement par e-mail indique :
- les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
- les éléments permettant de l'identifier (prénom affiché, date, écran ou étape concernés) ;
- vos nom et adresse e-mail, sauf s'il s'agit d'un contenu pédopornographique ou d'exploitation sexuelle d'enfants ;
- une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.
Nous accusons réception du signalement, l'examinons avec diligence et vous informons de la décision prise, ainsi que des voies de recours.
5 bis.4 Décisions et motifs
Lorsque nous retirons un contenu, restreignons une fonctionnalité, ou suspendons ou supprimons un compte, nous en informons la personne concernée en indiquant la mesure prise, les faits et la règle sur lesquels elle se fonde, et les voies de recours disponibles.
5 bis.5 Contester une décision
Vous pouvez contester une décision en écrivant à contact@notre-verre.com dans les six mois qui suivent. Votre demande est réexaminée par une personne, et la réponse vous est communiquée par e-mail. Vous conservez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation (article 12) et aux juridictions compétentes.
5 bis.6 Infractions graves
Lorsque nous avons connaissance d'informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une ou de plusieurs personnes, nous en informons sans délai les autorités judiciaires ou répressives compétentes.
6. Absence de garantie de résultat
- Notre Verre est un service de mise en relation. Nous ne garantissons ni match, ni rencontre, ni relation.
- Le test de personnalité proposé dans l'application est facultatif. Le profil qui en résulte est un outil de mise en relation à visée ludique. Il ne constitue ni une évaluation psychologique, ni un diagnostic, et n'est affilié à aucun éditeur de test de personnalité.
- Vous restez seul responsable de vos interactions et de vos rencontres réelles. Prenez les précautions d'usage lors d'un premier rendez-vous : lieu public, information d'un proche.
- L'application est fournie « en l'état ». Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de service, des indisponibilités de nos prestataires, ni du comportement des autres utilisateurs.
7. Rendez-vous prépayés — conditions de vente
Cet article constitue les conditions générales de vente applicables aux rendez-vous prépayés. Il forme un contrat de prestation de services entre vous et l'éditeur.
7.1 Prix
| Prestation | Prix par personne |
|---|---|
| Rendez-vous dans un lieu standard (café, bar, restaurant, parc, musée…) | 4,99 € |
| Option « On se laisse guider » — rendez-vous entièrement organisé par nos soins | 24,95 € |
Prix toutes taxes comprises, affichés dans l'application avant tout paiement. Chaque participant règle sa propre part. Le paiement est effectué par Stripe, prestataire de paiement ; vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par Notre Verre.
7.2 La somme est bloquée, pas débitée
Vous n'êtes pas débité au moment où vous payez. La somme est seulement bloquée sur votre carte : une autorisation bancaire, sans transfert d'argent.
Le débit n'intervient qu'au moment où vous confirmez le rendez-vous tous les deux, dans l'application. Dès que les deux confirmations sont reçues, les deux parts sont débitées. Le délai pour confirmer dépend du moment où la conciergerie vous propose le lieu et l'heure :
- Proposition faite plus de 48 heures avant le rendez-vous (cas habituel) : la demande de confirmation vous est envoyée à chacun 48 heures avant, et vous avez jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous pour y répondre.
- Proposition faite moins de 48 heures avant : la demande vous parvient immédiatement. Vous avez toujours jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous pour répondre, mais au moins trois heures : si la limite des 24 heures en laisse moins, elle est repoussée à trois heures après la proposition. Elle tombe dans tous les cas au plus tard un quart d'heure avant le rendez-vous.
La notification et l'application vous indiquent l'heure limite exacte.
Si l'un de vous ne confirme pas à temps, le rendez-vous est annulé et personne n'est débité : les deux autorisations sont libérées. De même, si le rendez-vous tombe avant ce moment, l'autorisation est annulée et vous n'êtes pas débité du tout. Vous n'avez aucune démarche à faire et aucun jeton ne vous est nécessaire : votre argent n'a jamais quitté votre compte.
Tant que le rendez-vous n'est pas confirmé par vous deux, vous pouvez signaler dans l'application qu'un lieu ou un horaire proposé ne vous convient pas : la conciergerie vous fait alors une autre proposition, sans que rien ne soit débité.
Une autorisation bancaire ne se conserve pas indéfiniment. Si la réservation n'a pas pu être effectuée dans un délai de six jours, le rendez-vous est automatiquement annulé et l'autorisation libérée, plutôt que de la laisser expirer sans explication.
7.3 Ce que la prestation couvre
Le prépaiement rémunère un travail réel :
- le choix du lieu précis et de l'heure par un opérateur humain, et la réservation auprès de l'établissement, à votre nom, quand le lieu l'exige (restaurant, bar, option « On se laisse guider ») ;
- la transmission aux deux participants du lieu exact, de son adresse et de l'heure du rendez-vous.
Le prix ne couvre pas vos consommations sur place, ni vos frais de déplacement, qui restent à votre charge.
Exception — option « On se laisse guider » (24,95 € par personne). Ce tarif comprend en outre une formule convenue à l'avance avec l'établissement, dont la composition vous est indiquée en même temps que le lieu et l'horaire, avant le rendez-vous. Ce qui est commandé en dehors de cette formule reste à votre charge et se règle directement auprès de l'établissement.
7.4 Formation du contrat
Le contrat de vente se forme au moment du débit, et non au moment de l'autorisation. Tant que la somme est seulement bloquée sur votre carte, aucune vente n'est conclue : c'est la raison pour laquelle une annulation survenant avant le débit ne donne lieu à aucun remboursement — il n'y a rien à rembourser — et ne demande aucune démarche de votre part.
Le rendez-vous, lui, n'est organisé qu'une fois les deux participants ayant payé et la réservation effectuée ; il n'est confirmé — et le débit n'a lieu — qu'une fois les deux participants l'ayant confirmé dans la fenêtre des 48 heures (article 7.2). Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune vente n'est conclue.
7.5 Annulation
Un seul moment compte : votre confirmation à tous les deux, entre 48 heures et 24 heures avant le rendez-vous. Le tableau ci-dessous décrit exactement ce que fait l'application :
| Ce qui se passe | Votre part |
|---|---|
| L'autre participant annule | Votre autorisation est libérée. Vous n'êtes pas débité. |
| Nous ne parvenons pas à réserver | Votre autorisation est libérée. Vous n'êtes pas débité. |
| L'un de vous ne confirme pas le rendez-vous à temps (48 h → 24 h avant) | Le rendez-vous est annulé. Les deux autorisations sont libérées. Personne n'est débité. |
| Vous annulez vous-même, avant que vous n'ayez confirmé le rendez-vous tous les deux | Votre autorisation est libérée. Vous n'êtes pas débité, et un éventuel jeton utilisé vous est restitué. |
| Vous annulez vous-même, après que vous avez confirmé le rendez-vous tous les deux | Votre part est débitée et ne vous est pas remboursée — ni en argent, ni en jeton. La prestation a été rendue. L'autre participant, débité lui aussi à la double confirmation, reçoit des jetons du montant de sa part. |
Clause essentielle — à lire avant de payer.
Si vous annulez le rendez-vous de votre propre initiative après que vous l'avez confirmé tous les deux, votre part est débitée et ne vous est pas remboursée : elle n'est ni rendue en argent, ni convertie en jeton. Avant cette double confirmation, votre autorisation est libérée et vous n'êtes pas débité. L'autre participant, qui n'y est pour rien, reçoit des jetons du montant de sa part.
Les propositions de profils, la conversation et la révélation des photos sont gratuites : aucun paiement n'est demandé pour faire connaissance dans l'application. La somme encaissée rémunère l'organisation d'un rendez-vous réel, et pas seulement la réservation d'une table. Elle couvre les prestations rendues au moment où elle est encaissée, c'est-à-dire après votre double confirmation :
- le travail d'organisation — choix du lieu, réservation auprès de l'établissement lorsque le lieu l'exige, coordination entre les deux participants —, mené jusqu'à la confirmation du lieu et de l'heure ;
- la mobilisation du créneau de l'autre participant, qui a réservé ce moment et renoncé à d'autres propositions.
Ces prestations sont exécutées avant le rendez-vous lui-même : elles ne sont pas annulables rétroactivement par votre décision de ne pas vous rendre au rendez-vous.
Si le rendez-vous est annulé après que votre paiement a été encaissé — cas résiduel d'un rendez-vous déjà réservé puis annulé —, la somme vous est restituée sous la forme de jetons d'un montant total égal à la totalité de ce que vous avez payé, utilisables sur vos prochains rendez-vous. Ce dédommagement ne donne pas lieu à un remboursement en argent : en payant, vous acceptez expressément ce mode de dédommagement et renoncez au versement monétaire de la somme correspondante.
Ces deux acceptations sont recueillies dans l'application par une confirmation distincte, juste avant le paiement : elles ne sont jamais implicites, le paiement ne peut pas être engagé sans elles, et la date de votre acceptation est conservée.
Les jetons présentent les caractéristiques suivantes :
- un jeton vaut 4,99 €, le prix d'un rendez-vous dans un lieu standard. Un dédommagement compte autant de jetons que la somme versée : 1 jeton pour un lieu standard, 5 jetons pour l'option « On se laisse guider » (24,95 €) ;
- ils valent l'intégralité de la somme versée, sans retenue ni frais de dossier ;
- ils se cumulent : chaque rendez-vous n'utilise que les jetons nécessaires — 1 pour un lieu standard, 5 pour « On se laisse guider » — et les autres restent sur votre compte ;
- ils sont utilisables sur n'importe quel rendez-vous ultérieur, y compris l'option « On se laisse guider », le solde éventuel restant dû étant réglé au moment de la réservation ;
- ils n'ont pas de date d'expiration : un compte qui détient des jetons n'est jamais supprimé pour inactivité — après 6 mois sans connexion, son profil est seulement retiré des propositions, jusqu'à votre retour ;
- ils sont nominatifs, non cessibles et sans valeur monétaire ; leur valeur est perdue si vous supprimez votre compte ;
- les jetons offerts lors d'une opération promotionnelle suivent les mêmes règles.
7.6 Droit de rétractation
Vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du code de la consommation).
Le contrat est conclu, et votre part débitée, au moment où vous confirmez le rendez-vous tous les deux, entre 48 heures et 24 heures avant celui-ci (article 7.4). À ce moment, le travail d'organisation est déjà accompli, et la prestation s'achève avec le rendez-vous lui-même : toujours avant l'expiration du délai de 14 jours. Avant de payer, il vous est donc demandé, de manière expresse et distincte, de :
- demander que l'exécution de la prestation commence dès la conclusion du contrat, sans attendre la fin du délai de 14 jours ;
- reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28, 1° du code de la consommation.
Avant votre double confirmation, aucun contrat n'est encore conclu : si vous renoncez, votre autorisation bancaire est libérée, vous n'êtes pas débité, et il n'y a donc rien à vous rembourser ni à vous restituer. Écrivez-nous, ou utilisez la fonction « Renoncer » de l'application — étant entendu que, dans ce second cas, l'article 7.5 s'applique.
7.7 Rendez-vous non honoré
Si l'autre participant ne se présente pas, vous pouvez le signaler depuis l'application. Le signalement est arbitré par une personne, en fonction des éléments disponibles. Aucun jeton n'est attribué automatiquement à la suite d'un signalement : la décision est prise au cas par cas et vous est communiquée.
Condition du jeton. Pour prétendre à un jeton, vous devez avoir signalé votre arrivée depuis l'application, par le bouton « Je suis sur place », pendant la fenêtre du rendez-vous. À défaut, aucun jeton ne peut vous être attribué, quelles que soient les circonstances invoquées. Pour un lieu réservé par nos soins, l'établissement est interrogé sur l'occupation de la table ; sa réponse est prise en compte dans la décision, et un jeton ne peut être attribué si elle contredit la présence déclarée.
7.8 Réclamations
Toute réclamation relative à un rendez-vous prépayé peut être adressée à contact@notre-verre.com. Voir également l'article 9 des mentions légales concernant la médiation de la consommation.
8. Abonnement Premium
L'abonnement Premium n'est pas encore ouvert : il ne peut pas être souscrit aujourd'hui. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à son ouverture.
- Prix : 9,99 € par mois.
- Avantage principal : 2 parcours actifs simultanément au lieu d'un seul, ainsi que des critères de recherche plus fins.
- L'abonnement est souscrit et facturé via Google Play ou l'App Store. Il se renouvelle automatiquement et reste résiliable à tout moment depuis les réglages d'abonnement de la boutique concernée.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les conditions de remboursement sont celles de la boutique par laquelle vous avez souscrit.
- Supprimer votre compte Notre Verre ne résilie pas l'abonnement : résiliez-le d'abord auprès de la boutique.
9. Suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application — onglet Profil, puis « Supprimer mon compte » en bas de l'écran ; sur l'écran « Suppression du compte », touchez à nouveau « Supprimer mon compte », puis confirmez —, ou par e-mail. Le détail de ce qui est effacé et de ce qui est conservé figure sur la page dédiée.
Vous pouvez aussi remettre votre profil à zéro sans supprimer votre compte (Profil → Supprimer mon compte → Remettre mon profil à zéro) : votre profil, votre historique et vos parcours sont effacés, un parcours en cours est clôturé et l'autre personne prévenue, et vous repartez de l'inscription avec le même compte. La remise à zéro ne modifie ni votre date de naissance, ni vos jetons, ni les éventuelles sanctions attachées à votre compte.
10. Propriété intellectuelle
L'application, son design, ses textes et son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez ni les copier, ni les reproduire, ni les exploiter sans autorisation écrite préalable. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez et nous accordez uniquement le droit de les afficher dans le cadre du fonctionnement du service.
11. Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. Toute nouvelle version vous est présentée dans l'application, qui vous demande de l'accepter en cochant une case pour continuer à l'utiliser. La version applicable à un achat est celle en vigueur au moment de cet achat.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez-nous à contact@notre-verre.com. À défaut, et si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné, le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net), dans l'année qui suit votre réclamation écrite, puis, le cas échéant, la juridiction compétente. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.